Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Madame Sophie Fromentin, éditrice de l'application VERSO, met à disposition des Utilisateurs l'application mobile VERSO, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute création de Compte et toute utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas créer de Compte ni utiliser l'Application.

Article 1 — Identification de l'éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé à l'Utilisateur de l'Application VERSO l'identité des différents intervenants ci-après.

Éditeur : Madame Sophie Fromentin, auto-entrepreneur, contact : sophie@verso-immo.com.

Hébergeur : Apple Inc. (App Store) et Google LLC (Google Play).

Article 2 — Définitions

« Application » : désigne l'application mobile VERSO, disponible sur l'App Store et Google Play, ainsi que l'ensemble des services en ligne associés.

« Éditeur » : désigne Madame Sophie Fromentin, éditrice de l'Application, telle qu'identifiée à l'Article 1.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à l'Application, avec ou sans création de Compte.

« Utilisateur Particulier » : désigne l'Utilisateur agissant en tant que consommateur, à la recherche d'un bien immobilier.

« Utilisateur Professionnel » : désigne l'agent immobilier, l'agence immobilière ou tout professionnel du secteur référencé sur l'Application, dont l'inscription est soumise à vérification.

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription, donnant accès aux fonctionnalités de l'Application.

« Recherche » : désigne les critères et préférences renseignés par un Utilisateur Particulier en vue de recevoir des propositions de Biens correspondantes.

« Bien » : désigne un bien immobilier proposé par un Utilisateur Professionnel sur l'Application.

« Mise en correspondance » (ou « Matching ») : désigne le mécanisme automatisé de rapprochement entre les Recherches et les Biens disponibles.

« Contenu » : désigne toute donnée, texte, image ou information publiée sur l'Application, par l'Éditeur ou par un Utilisateur.

Article 3 — Objet de l'application

VERSO est une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des particuliers en recherche d'un bien immobilier et, d'autre part, des agents et agences immobiliers, fondée sur un système de correspondance automatisée entre les profils de Recherche des Utilisateurs Particuliers et les Biens disponibles proposés par les Utilisateurs Professionnels.

L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes : dépôt d'une annonce de Recherche, mise en relation entre Utilisateurs, système d'alertes et de notifications, Mise en correspondance automatisée, et paramétrage de critères de Recherche relatifs aux Biens.

Cette description est fournie à titre indicatif et non exhaustif. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne nécessite une modification des présentes CGU, dès lors que l'objet général de l'Application demeure inchangé.

Article 4 — Accès à l'application et création de compte

4.1 Conditions d'accès. L'accès aux fonctionnalités de l'Application est réservé aux personnes ayant créé un Compte ; la création d'un Compte est obligatoire pour utiliser l'Application. L'Application s'adresse aux Utilisateurs Particuliers et aux Utilisateurs Professionnels résidant ou exerçant leur activité en France.

4.2 Âge minimum. L'accès à l'Application est réservé aux personnes majeures, âgées de 18 ans révolus. En créant un Compte, l'Utilisateur certifie être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

4.3 Modalités d'inscription. L'inscription s'effectue au moyen d'une adresse email et d'un code de vérification envoyé à l'Utilisateur, permettant de confirmer son identité électronique.

4.4 Vérification renforcée des Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs Professionnels sont soumis à une procédure de vérification préalable à la validation de leur inscription. Il leur est demandé de fournir les pièces justificatives suivantes : un extrait Kbis de moins de 3 mois, une carte de collaborateur, la carte professionnelle (« carte T »), ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l'inscription d'un Utilisateur Professionnel dont les justificatifs seraient incomplets, invalides ou insuffisants.

4.5 Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l'Application effectuée depuis son Compte est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.

4.6 Suppression du compte. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement depuis l'Application. À défaut de connexion pendant une durée de 24 mois consécutifs, l'Éditeur se réserve le droit de considérer le Compte comme inactif et de procéder à sa suppression, après en avoir préalablement informé l'Utilisateur par email.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'Application, l'Utilisateur s'engage à : maintenir strictement confidentiels ses identifiants de connexion ; fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application ; utiliser l'Application conformément à sa destination, telle que décrite à l'Article 3 ; ne pas tenter, par quelque moyen que ce soit, de nuire au bon fonctionnement de l'Application ni d'en perturber l'accès pour les autres Utilisateurs ; respecter la législation française et européenne en vigueur ; respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de vie privée ; signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son Compte ; ne pas créer plusieurs Comptes sur l'Application ; ne pas utiliser de robots, scripts, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder à l'Application ou en extraire des données.

Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu aux sanctions prévues à l'Article 6.

Article 6 — Contenus et comportements interdits — Sanctions

6.1 Contenus interdits. Il est interdit à l'Utilisateur de publier, transmettre ou diffuser, par quelque moyen que ce soit via l'Application, tout contenu : diffamatoire ou injurieux ; à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ; violent ou menaçant ; à caractère pornographique ; constitutif de spam ou de publicité non autorisée ; illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (contrefaçon) ; constitutif de harcèlement ; comportant de fausses informations ou relevant de la désinformation ; incitant à la haine.

6.2 Sanctions. En cas de manquement aux présentes CGU, notamment aux Articles 5 et 6.1, l'Éditeur se réserve le droit de prendre, de manière proportionnée et sans préjudice de tout recours judiciaire, l'une des mesures suivantes : avertissement, suspension temporaire du Compte, ou suppression définitive du Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de manquement grave ou réitéré.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Contenus de l'Éditeur. L'ensemble des éléments composant l'Application, notamment le code source, le design et l'interface graphique, les textes et contenus éditoriaux, le logo et la marque VERSO, les images et illustrations, les vidéos et contenus multimédias, ainsi que les bases de données, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7.2 Licence concédée à l'Utilisateur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel et non commercial de l'Application, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée d'utilisation de l'Application. Ce droit est concédé pour un usage conforme à sa destination et exclut toute exploitation commerciale.

Article 8 — Contenus publiés par les utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent, dans le cadre de l'utilisation de l'Application, publier certains Contenus (notamment leurs critères de Recherche, annonces de Biens, informations de profil).

En publiant un Contenu sur l'Application, l'Utilisateur cède à l'Éditeur, à titre exclusif, les droits d'exploitation nécessaires à l'hébergement, l'affichage, la reproduction et la diffusion de ce Contenu dans le cadre du fonctionnement de l'Application, pour la durée de la relation contractuelle.

L'Utilisateur garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et garantit l'Éditeur contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Principes. L'Éditeur, responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Application, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.2 Données collectées. Sont collectées les données suivantes : nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que, pour les Utilisateurs Professionnels, les pièces justificatives mentionnées à l'Article 4.4.

9.3 Finalités. Ces données sont traitées aux fins de création et de gestion des Comptes, de fourniture et d'exécution du service (Mise en correspondance entre Recherches et Biens), et d'amélioration de l'Application.

9.4 Base légale. Les traitements reposent sur le consentement de l'Utilisateur ainsi que sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à assurer le bon fonctionnement et l'amélioration de l'Application.

9.5 Durée de conservation. Les données sont conservées pendant une durée de 24 mois, correspondant à la durée d'inactivité du Compte au-delà de laquelle celui-ci est susceptible d'être supprimé conformément à l'Article 4.6, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9.6 Destinataires et sous-traitants. Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD : Stripe (traitement des paiements), Supabase (hébergement de la base de données et infrastructure backend), Expo Application Services (infrastructure technique de l'Application) et RevenueCat (gestion des abonnements).

9.7 Transferts hors Union européenne. À la date des présentes, l'ensemble des données à caractère personnel des Utilisateurs est conservé au sein de l'Union européenne. Toute évolution impliquant un transfert hors de l'Union européenne fera l'objet d'une information préalable et sera encadrée par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

9.8 Droits des utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de l'Éditeur, à l'adresse sophie@verso-immo.com.

9.9 Cookies et traceurs. L'Application est susceptible d'utiliser des cookies ou traceurs techniques nécessaires à son fonctionnement. Les modalités relatives à ces traceurs, ainsi que l'ensemble des informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de l'Application, accessible depuis l'Application.

Article 10 — Responsabilité de l'éditeur

10.1 Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de l'Application. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue, ni l'absence d'erreurs ou d'anomalies.

10.2 Limitations de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable : des interruptions temporaires de l'Application liées à des opérations de maintenance ou de mise à jour ; de la perte de données, sous réserve des obligations qui lui incombent en matière de sécurité des données ; des Contenus publiés par les Utilisateurs ou par des tiers ; du contenu des liens hypertextes vers des sites tiers auxquels l'Application pourrait renvoyer ; des dommages résultant de virus ou de logiciels malveillants, sous réserve des mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre par l'Éditeur ; de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs ; des dommages indirects, tels qu'une perte de chance, de chiffre d'affaires ou de clientèle ; des dysfonctionnements du réseau internet ou des serveurs, y compris ceux de son hébergeur, échappant à son contrôle raisonnable.

Ces limitations ne sauraient exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni porter atteinte aux droits d'ordre public dont bénéficient les consommateurs.

Article 11 — Évolution, suspension et interruption de l'application

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, tout ou partie de l'Application, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service, sous réserve des dispositions d'ordre public éventuellement applicables aux Utilisateurs Particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser l'Application et supprimer son Compte dans les conditions prévues à l'Article 4.6.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Application, dans les conditions prévues à l'Article 6.2, en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de l'Application ou de la réglementation applicable.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par email, préalablement à son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La version en langue française fait seule foi.

Pour les litiges opposant l'Éditeur à un Utilisateur Professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges opposant l'Éditeur à un Utilisateur Particulier agissant en qualité de consommateur, les règles de compétence juridictionnelle d'ordre public prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation demeurent applicables, l'Utilisateur Particulier conservant notamment la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 — Dispositions diverses

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de l'Application.

Article 16 — Acceptation des CGU et contact

L'acceptation des présentes CGU intervient lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton de création de Compte, après avoir été informé, par une mention affichée au-dessus de ce bouton et comportant un lien vers les présentes CGU et la Politique de confidentialité, que ce clic vaut acceptation.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : sophie@verso-immo.com.

Fait à Caluire-et-Cuire, le 21 juillet 2026 — Sophie Fromentin, Auto-entrepreneur.